La maison des encans

Les termes et conditions qui suivent régissent le service que nous offrons lors des enchères. Lisez ces termes et conditions attentivement. Lorsque vous souscrivez à nos services, vous êtes réputé avoir accepté les termes et conditions, et serez lié par le contrat d'utilisation. Nous vous encourageons à consulter régulièrement nos conditions d'utilisation pour prendre connaissance de tout changement et/ou amendement.

Notre service fournit un lieu où les encanteurs peuvent offrir des encans en temps réel sur le web. Nous ne sommes pas un encanteur. Par conséquent, nous ne sommes pas une partie au contrat de vente et d'achat conclu entre l'acheteur et l'encanteur. Nous sommes un tiers qui facilite la communication entre l'acheteur et l'encanteur. Aussi, nous n'assurons ou ne garantissons aucunement que l'acheteur ou le vendeur va mener une transaction à terme. La maison des encans ne révise ou n'évalue aucun des produits vendus aux enchères et/ou ne vérifie pas la description donnée et/ou la réclamation faite par l'encanteur concernant les produits.

Termes et conditions

Les termes et conditions figurant dans le contrat d'utilisation énoncent ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas faire en utilisant notre service. Ils énoncent également nos obligations envers vous. Si vous ne respectez pas ces conditions, nous pouvons décider de vous refuser l'accès à nos services ou réclamer des dommages-intérêts contre vous. Prenez le temps de lire ces termes et conditions et assurez-vous de bien les comprendre. Si vous avez des questions, dirigez-vous vers notre centre d'aide ou communiquez avec notre service à la clientèle au soutien@encans.pro
Nous pouvons modifier le contrat d'utilisation de temps à autre en affichant les nouvelles conditions sur notre site web. Vous devriez revoir ce contrat d'utilisation de temps en temps. Assurez-vous que vous êtes familiers avec les termes et conditions puisque des modifications peuvent avoir été apportées aux versions précédentes. Votre utilisation continue de nos services à la suite des amendements au contrat d'utilisation constitue votre acceptation des nouveaux termes et conditions s'appliquant à nos services.
Veuillez noter que des conditions supplémentaires régissant le service et votre relation avec nous sont contenues dans d'autres pages du site et à moins que ces conditions soient en conflit avec cette page, elles seront intégrées et feront partie du contrat d'utilisation. En particulier, lisez attentivement toutes les informations relatives à l'aperçu de la vente, la page des lots ou la page qui contient des informations importantes sur chaque vente aux enchères sur le site.

L'utilisation du service

Le service vous est offert personnellement. Lorsque vous utilisez le service, vous ne devez pas revendre l'accès au service à une autre personne ou en faire un usage commercial.
Si une instance gouvernementale, une agence ministérielle ou un organisme d'application de la loi nous informe qu'il y a une information sur notre site web qui est en violation de la loi, ou qui pourrait contrevenir à une loi, code de pratique ou règlement, nous pouvons retirer cette information de notre site web.
Sans préjudice des autres recours à notre disposition, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si nous doutons raisonnablement que vous êtes peut-être engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.

Obligation de préserver l'identité du système

Vous ne pouvez prendre aucune action qui pourrait interférer avec le fonctionnement du service.
Vous ne devez pas utiliser de dispositif, logiciel ou instruction pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de nos sites ou de toute vente aux enchères.
Vous ne devez pas divulguer ou partager votre mot de passe ou utiliser votre mot de passe pour des fins non autorisées.
Vous êtes responsable de vos transmissions par le biais du service. Vous ne devez:
1. pas contrefaire des communications ou prendre toute autre action qui pourrait dissimuler l'origine des communications transmises par vous à travers le service;
2. pas laisser une autre personne transmettre des communications qui identifient faussement votre compte comme l'origine d'une telle communication;
3. pas interférer avec les réseaux connectés au service;
4. pas utiliser le service à des fins illégales.
Nous nous réservons le droit de déterminer si oui ou non votre conduite est conforme au contrat d'utilisation et de ce que nous croyons être une bonne pratique d'utilisation des sites. Nous pouvons, à notre seule discrétion, résilier immédiatement votre compte si votre conduite est jugée, par nous, incompatible avec le contrat d'utilisation ou nos normes de pratique. Toutefois, dans l'exercice de nos droits, nous avons l'intention de ne pas agir de manière déraisonnable.

S'inscrire pour l'utilisation

Vous devez vous inscrire pour utiliser le service. L'inscription est gratuite et ne vous oblige pas à acheter.
Vous ne devez pas utiliser d'informations fausses ou trompeuses lors de votre inscription ou de votre utilisation de nos services. Vos obligations envers nous ne seront pas réduites sous aucun prétexte, y compris (par exemple) l'utilisation d'un faux nom. Si vos coordonnées ont changé depuis votre dernière utilisation de nos services, vous devez nous fournir vos coordonnées mises à jour. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage (y compris les courriels mal adressés ou livraisons) qui peut se produire parce que vous n'avez pas fourni des informations complètes et exactes.
Lorsque vous vous inscrivez pour le service, vous devez choisir votre nom d'utilisateur (courriel) et votre mot de passe. Vous devez avoir un nom d'utilisateur valide (ou "connexion") et un mot de passe avant de pouvoir enchérir sur des articles sur le site ou les acheter. Vous êtes responsable de la sécurité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Nous pouvons supposer que toute personne utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe a votre autorisation. L'accès non autorisé et l'utilisation de vos données ne pourront, en aucun cas, réduire votre responsabilité en relation avec l'utilisation de nos services. Ceci inclut votre obligation d'acheter un article qui peut résulter de l'utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous devez nous aviser immédiatement si vous êtes conscient de toute utilisation non autorisée de votre nom ou de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité.
Nous avons l'intention d'envoyer des notifications par courriel de:
1. statut d'une vente aux enchères en ligne à laquelle vous participez, des courriels tels que «vous avez été surenchéri», ou «vous êtes l'acheteur retenu»;
2. confirmation de vente;
3. statut de votre livraison, le cas échéant;
4. une copie de votre facture, le cas échéant;
5. bulletins, autres événements promotionnels et offres, à moins que vous nous ayez indiqué que vous ne souhaitez pas recevoir ces communications lorsque vous remplissez votre formulaire d'inscription.
Toutefois, nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage encouru si, pour une raison quelconque, vous ne recevez pas ces notifications.
Nous allons utiliser vos données personnelles conformément à notre déclaration de confidentialité. Nous ne vendrons pas vos renseignements personnels à d'autres listes de diffusion.
Vous pouvez demander que votre compte soit fermé en nous envoyant une demande de fermeture à soutien@encans.pro. Dans le cas d'une vente aux enchères en ligne, vous ne pouvez pas fermer votre compte lorsque vous êtes l'acheteur en tête. Lorsque vous n'êtes plus le plus offrant, ou lorsque l'enchère se termine, vous pouvez demander que votre compte soit fermé.
Nous fermons seulement votre compte si:
1. toute vente aux enchères en ligne à laquelle vous avez fait une offre est terminée;
2. vous avez payé tout ce que vous nous devez en fonds compensés.

Admissibilité à participer

Vous devez être en mesure de former des contrats juridiquement valables pour utiliser nos services. Cela signifie que vous ne devez pas utiliser nos services si vous:
1. avez moins de 18 ans;
2. avez été banni, refusé ou suspendu par La maison des encans ou tout encanteur.

Processus d'inscription

Afin d'être admissible à faire des offres ou des achats en utilisant nos services, vous devez fournir les informations sur une carte de crédit valide afin d'effectuer des paiements en ligne. Dans le cadre du processus d'inscription, nous pouvons facturer un montant nominal (1 $) à votre carte de crédit, puis re-créditer ce montant sur la même carte de crédit (ce qui ne prend généralement pas plus de 10 jours). Ces opérations peuvent apparaître dans votre relevé de carte de crédit. En vous inscrivant, vous nous autorisez irrévocablement à traiter ces transactions.

Vos informations

"Vos informations" comprennent toute information que vous nous fournissez à tout moment, y compris lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos services.
Vous êtes responsable de vos informations. Cependant, nous pouvons traiter vos informations si nous le jugeons nécessaire ou approprié, par exemple, si nous croyons que vos informations peuvent lier notre responsabilité. En traitant vos informations, nous agirons toujours de manière raisonnable.
Vous devez vous assurer que vos informations:
1. sont vraies, exactes et complètes;
2. ne sont pas fausses ou trompeuses;
3. ne violent pas les droits (par exemple, les droits de propriété intellectuelle) ou la vie privée de toute autre personne;
4. ne sont pas contraires à toute loi applicable ou code de pratique;
5. ne sont pas diffamatoires, menaçantes ou harcelantes;
6. ne sont pas obscènes ou pornographiques;
7. ne contiennent pas de virus, cheval de Troie, vers, bombes à retardement ou autres instructions de programmation informatique pouvant endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, des données ou des renseignements personnels.
Vous ne devez pas faire ou autoriser à faire, concernant nos services, ce qui:
1. peut être contraire à toute loi applicable ou au code de pratique;
2. est interdit par le contrat d'utilisation.

Aperçu des services de La maison des encans

Nos services vous permettent de participer à des ventes aux enchères en temps réel menées par des encanteurs. Nous sommes un tiers qui facilite la communication entre vous et l'encanteur. Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de changer nos services à tout moment.
Nous n'avons aucun contrôle sur la qualité, la sécurité et la légalité des articles annoncés, la vérité ou l'exactitude des annonces, la capacité de l'encanteur à vendre et la capacité des acheteurs à acheter des articles. Aussi, nous n'assurons ou ne garantissons aucunement que l'acheteur ou le vendeur sera en mesure de compléter une transaction.
Tous les événements sont exploités par des vendeurs indépendants. Les vendeurs sont responsables de l'exécution de chaque événement et de chaque vente. Bien que cette entente contient un ensemble de termes par défaut régissant la relation entre l'acheteur et le vendeur, chaque vendeur a le pouvoir discrétionnaire de modifier les conditions de son propre événement et peut imposer des conditions particulières de vente.
Les vendeurs détiennent le dernier mot concernant la décision de quels acheteurs sont autorisés ou non à participer à chaque événement. La création d'un compte acheteur sur La maison des encans ne garantit aucunement que l'acheteur en question obtiendra une approbation pour les événements de vente aux enchères hébergés par La maison des encans.

Offres, achats et conditions de vente

Les termes et conditions de participation à chacune des ventes aux enchères, y compris la façon dont les offres sont acceptées, les règles régissant les ordres d'achat, l'augmentation des offres, le retrait et l'annulation d'offres, les conditions que l'acheteur doit réunir pour acheter un article, ainsi que les conditions particulières de vente (par exemple: la garantie, les frais de livraison et/ou d'assurance, etc.) peuvent différer pour chaque enchère à la seule discrétion de l'encanteur.
L'encanteur est responsable d'inscrire ses termes et conditions et de les maintenir pendant toute la période de la vente aux enchères. Vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de vente en acceptant ce contrat. Le présent contrat, en plus des termes et conditions de l'encanteur, régit votre activité d'appels d'offres, ainsi que votre participation à chaque enchère. L'encanteur rend la seule et définitive décision à l'égard des offrants sur la vente de l'article, et la résolution des différends.

Vos obligations en tant qu'acheteur potentiel

Les vendeurs ont le pouvoir discrétionnaire d'approuver ou de rejeter les acheteurs à chaque événement. La création d'un compte acheteur La maison des encans ne garantit pas que l'acheteur sera automatiquement approuvé pour l'un des événements organisés par La maison des encans.
Avant de participer à un événement, l'acheteur potentiel doit examiner et accepter les termes et conditions de vente régissant l'événement particulier.
Lorsque vous utilisez nos services pour enchérir à une vente aux enchères en ligne, vous faites une offre afin d'acheter l'article pour ce prix. Si votre offre est la plus élevée, vous serez l'acheteur gagnant et vous devrez acheter l'article pour lequel vous avez fait une offre et payer ce montant, plus tous les frais supplémentaires associés.
Soyez attentif lorsque vous faites une offre, car une fois votre offre placée, elle ne peut pas être retirée.
Il est de votre responsabilité de lire l'information sur le produit, l'aperçu de la vente et la page du lot d'un article vendu aux enchères. Ne vous fiez pas uniquement au titre et/ou aux photos de l'article affiché sur le site, afin d'avoir une description complète d'un article. Vous ne devez pas supposer qu'une description ou une photo de l'article offre une évaluation juste de la convenance d'un article à vos besoins. Si une photo est fournie, vous devriez l'utiliser comme guide seulement.
Assurez-vous de comprendre les conditions de livraison et de paiement, y compris toutes modifications à ces termes et conditions décrites dans la description de l'item ou dans l'aperçu de la vente et la page du lot. Habituellement, des frais de vente s'appliquent à l'acheteur, y compris des frais de livraison et de ventes aux enchères en ligne.
Vous ne devez pas vous engager dans la manipulation de l'offre.

Votre obligation de payer

Si vous êtes l'offrant gagnant dans un encan en ligne, vous consentez à payer:.
1. le montant de l'offre en tête;
2. les frais d'acheteur;
3. tous les autres frais spécifiés dans l'aperçu de la vente et la page du lot, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de livraison et d'assurance, les taxes applicables (le «montant de la facture».)

Vérification préalable

La maison des encans n'est pas responsable des erreurs ou des omissions dans la description ou les photos fournies sur notre site web ou dans la demande de soumission de La maison des encans. Vérifiez l'état et la description d'un article est la responsabilité de l'acheteur avant de placer toute offre sur notre site web. Assurez-vous de comprendre les conditions de livraison et de paiement, y compris toute modification.

Vos obligations en tant que vendeur

Les vendeurs doivent être approuvés par La maison des encans avant de pouvoir utiliser les sites web de La maison des encans. Les vendeurs doivent avoir une licence et un numéro d'identification des taxes. Au moment de décider d'approuver ou non un vendeur, La maison des encans examinera également: (1) l'expérience aux enchères du vendeur; (2) toute désignation professionnelle que le vendeur peut avoir; et (3) association provinciale et/ou adhésion du vendeur.
Le vendeur est tenu de publier ses termes et conditions et de maintenir ces termes pendant toute la période de vente aux enchères. Les termes et conditions de participation aux ventes aux enchères, y compris la façon dont les offres sont acceptées, les règles régissant les ordres d'achat, l'augmentation des offres, les retraits ou annulations des offres, les conditions que l'acheteur doit avoir afin d'acheter un article, ainsi que les conditions particulières reliées à la vente (par exemple: la garantie, les frais de livraison et/ou d'assurance, etc.).
Sauf si d'autres modes de paiement ont été acceptés par écrit par La maison des encans, le paiement intégral est dû à La maison des encans au plus tard quinze (15) jours après la date de la facture de La maison des encans (la "Date d'échéance"). Toute demande d'arrangements alternatifs de paiement doit être soumise par le vendeur à La maison des encans dans les trois (3) jours suivant l'événement. Toute somme due à La maison des encans qui n'est pas payée par le vendeur à échéance est soumise aux intérêts et frais de recouvrement.
La maison des encans n'est pas responsable des erreurs ou des omissions dans la description ou les photos qui lui sont fournies. En outre, La maison des encans n'est pas responsable des dommages résultant de photographies prises à l'emplacement de l'événement ou des informations qui y sont recueillies. Le vendeur garantit que les informations qu'il fournit à La maison des encans sont exactes. Le vendeur est responsable du contenu et de l'exactitude de tout catalogue ou autre matériel promotionnel de toute nature créé pour ou par le vendeur.
Si le vendeur inclut toute déclaration qu'un produit mis en vente sur le site web est vendu «tel quel» (tentative de décliner les garanties implicites), le vendeur doit également inclure une description claire et visible des défauts connus dans le produit (par exemple, "BRISÉ", "PIÈCES MANQUANTES", "pour les pièces seulement"). Toute tentative d'inscrire un produit "TEL QUEL" sans une description claire et visible du défaut est une violation du présent contrat.
Le vendeur ne doit pas présenter sous un faux jour des articles. Toutes les descriptions de catalogue doivent décrire le plus fidèlement possible les articles en vente, et toutes les photos doivent être actuelles.
La maison des encans n'évalue pas la qualité des articles en vente/vendus et/ou ne vérifie pas les allégations formulées par le vendeur concernant les articles aux enchères/vendus. Cependant, La maison des encans se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, (1) d'interdire au vendeur la promotion et/ou la vente de certains articles; et (2) de remplacer le contenu ou des images sur le site web. Le vendeur s'engage à retirer tout article sur le site web à la demande de La maison des encans.

DÉGAGEMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ

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LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ

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Amendement

La maison des encans peut amender, modifier, ajouter ou supprimer un de ses termes et conditions à tout moment. Si nous le faisons, nous afficherons ces modifications sur cette page. SI DES MODIFICATIONS FUTURES DE CES TERMES ET CONDITIONS SONT INACCEPTABLES POUR VOUS, VOUS DEVEZ CESSER D'UTILISER NOS SERVICES. VOTRE UTILISATION CONTINUE DES SERVICES SUITE AUX AMENDEMENTS INDIQUE VOTRE ACCEPTATION À ÊTRE LIÉ PAR CES TERMES ET CONDITIONS.

Dernière mise à jour

10 janvier 2017

Contrat d'utilisation de La maison des encans